Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

Second projet de règlement 2022-499 modifiant le règlement de zonage 2016-451, de façon à modifier l’annexe « B » « grille des usages et normes » des zones H01-77, H01-85, et H02-25 suite à l’acceptation des plans d’aménagement d’ensemble (PAE) sur les lots 5 140 663, 5 140 648 et 6 356 693.

1. Objet du projet de règlement et demande d’approbation

À la suite d’une période de consultation écrite du 20 janvier 2022 au 14 février 2022 en remplacement d'une assemblée de consultation publique, le Conseil municipal de la Ville de Léry a adopté le 14 février 2022 un second projet de règlement 2022-499 modifiant la grille des usages et normes en ce qui concerne la largeur minimale d’une habitation multifamiliale et les rapports relatifs aux coefficients d’emprise et d’occupation au sol.

Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée ainsi que des zones contiguës, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

2. Description des dispositions susceptibles d’approbation

En ce qui a trait au second projet de règlement 2022-499 :

• La articles 2 à 4 concernant les dispositions relatives aux rapports espace bâti/terrain (minimum) CES de 25 % et espace plancher/terrain (minimum) COS de 45 % dans les zones H01-77, H01-85 et H02-25. Les dispositions susceptibles d’approbation référendaire sont les suivantes :
  - Les constructions ou les usages qui sont autorisés et ceux qui sont prohibés, y compris les usages et édifices publics, ainsi que les densités d’occupation du sol;
  - Les dimensions et le volume des constructions, l’aire des planchers et la superficie des constructions au sol.

• Les modifications concernant les grilles d’usages et normes comprennent des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. Les zones visées et contiguës ainsi que les dispositions susceptibles d’approbation référendaire sont les suivantes :

3. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ;
• Être reçue par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par la poste au 1, rue de l’Hôtel-de-Ville à Léry (Québec) J6N 1E8 dans les quinze (15) jours de la publication du présent avis, soit au plus tard le 16 mars 2022 ;
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

4. Personnes intéressées

 A) Est une personne intéressée toute personne qui, en date du 14 février 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalitéset remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec et ;
• Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

B) Tout propriétaire unique ou résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise qui, en date du 14 février 2022, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois ;
• Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

C) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui, en date du 14 février 2022, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois ;
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, une personne comme celle qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.

D) La personne morale exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, de ses administrateurs ou de ses employés qu’elle désigne par résolution. La personne désignée doit, en date du 14 février 2022, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le doit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

5. Absence de demandes

Toutes dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Pour consulter l'avis public, consultez ce lien.