Règlement 2022-507 modifiant le règlement de zonage numéro 2016-451 afin de limiter l’implantation d’établissements de restauration à service restreint à proximité de l’école de l’archipel
Le règlement en objet a été adopté 19 septembre 2022 par le Conseil municipal de la Ville de Léry. Il est disponible au bureau du directeur général et secrétaire-trésorier situé au 1, rue de l’Hôtel de Ville, Léry.
PARTIE I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
ARTICLE 1 : Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 2022-507 modifiant le règlement de zonage numéro 2016-451 afin de limiter l’implantation d’établissements de restauration à service restreint à proximité de la nouvelle école de l’Archipel ».
ARTICLE 2 : Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement parti par partie, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer.
PARTIE II - DISPOSITIFS DU RÈGLEMENT
ARTICLE 3 : L’article 29 est modifié par l’insertion selon l’ordre alphabétique de la terminologie suivante :
« ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION AVEC SERVICE COMPLET
Établissements dont l'activité principale consiste à fournir des services de restauration à des clients qui commandent et qui sont servis alors qu'ils sont assis aux tables et qui règlent l'addition après avoir mangé
ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION AVEC SERVICE RESTREINT
Établissement de restauration sans service aux tables, dont la nourriture est servie habituellement dans des contenants jetables ou recyclables de type carton, papier, plastique ou autres, qui peut comprendre un espace pour consommer à l'intérieur, un service à l'auto, un comptoir de service extérieur, un comptoir de service de repas pour emporter et un espace pour consommer à l'extérieur. »
ARTICLE 4 : L’annexe B intitulée « Grilles des usages et des normes » est modifiée afin de ne pas permettre les établissements de restauration avec service restreint à l’intérieur des zones C01-06, C01-07, C01-09, P06-11 et C01-17 et. Le tout tel qu’indiqué à l’annexe A du présent règlement.
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5 : Les dispositions du présent règlement ont préséance sur toute disposition et sur toute illustration incompatible pouvant être contenue au règlement de zonage en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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