Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

Second projet de règlement numéro 2022-509 modifiant les règlements de zonage 2016-451 de façon à agrandir la zone H02-83 à même une partie de la zone H01-55 et à modifier l’annexe « B » « grille des usages et normes » de la zone H02-83 suite à l’acceptation du plan d’aménagement d’ensemble (PAE) sur les lots 5 141 041, 5 141 040, 5 141 025, 5 141 026, 5 141 028, 5 141 029, 5 141 030, etc.

1. Objet du projet de règlement et demande d’approbation

Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée ainsi que des zones contiguës, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

2. Description des dispositions susceptibles d’approbation

En ce qui a trait au second projet de règlement 2022-509 :

• L’article 2 concernant l’agrandissement de la zone H02-83 à même une partie de la zone H01-55 ainsi que l’article 3 concernant la grille d’usages et normes, comportent des dispositions susceptibles d’approbation référendaire s’appliquant aux zones visées et aux zones contigües qui sont les suivantes :

3. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ;
- Être reçue par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par la poste au 1, rue de l’Hôtel-de-Ville à Léry (Québec) J6N 1E8 dans les huit (8) jours suivant la publication du présent avis, soit au plus tard le 8 décembre 2022 ;
- Être signée par au moins 12 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

4. Personnes intéressées

a) Est une personne intéressée toute personne, toute personne qui, en date du 1 er décembre 2022 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
• Être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec et ;
• Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

b) Tout propriétaire unique ou résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise qui, en date du 1 er décembre 2022, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois ;
• Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

c) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui, en date du 1 er décembre 2022, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois ;
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, une personne comme celle qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.

d) La personne morale exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, de ses administrateurs ou de ses employés qu’elle désigne par résolution. La personne désignée doit, en date du 1 er décembre 2022 être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le doit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

5. Absence de demandes

Toutes dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Le second projet de règlement 2022-509 peut être consulté sur le site internet de la ville de Léry : www.lery.ca

Pour consulter l'avis public, consultez ce lien